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Compte-rendu CM

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CR 18 07 13

CR 18 08 02

CM Anneville 2021-02-08 v2

Conseil Municipal 2021-04-13

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Urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Voici la liste des documents concernés (cliquez dans la rubrique en gras pour avoir un accés en ligne) 

Certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.
Déclaration préalable de travaux permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.

Permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager) Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Permis de démolir Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé. 
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
Contestation d’une autorisation d’urbanisme Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions.
Taxe d’aménagement La taxe d’aménagement s’applique lors du dépôt d’un permis de construire (y compris lors d’une demande modificative générant un complément de taxation) ou d’une déclaration préalable de travaux.