Vie communale – Anneville-en-Saire

22 mars 202131 mars 2021

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Entrepreneur individuel : la résidence principale peut-elle être vendue en cas de liquidation judiciaire ? 20 janvier 2026
Dans un avis du 10 décembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité de vendre la résidence principale d’un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire. La situation concernait l’ouverture d’une liquidation judiciaire portant sur les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur.
Ce qui change en janvier 2026 20 janvier 2026
Finances, logement, transports, prestations sociales, etc. Service Public fait le point sur les nouveautés qui interviennent au mois de janvier.
Quelle évolution pour votre facture d'électricité au 1er février ? 20 janvier 2026
Le 20 janvier, la Commission de régulation de l’énergie a annoncé ses préconisations concernant la fiscalité de l’électricité. Service Public vous en dit plus sur les évolutions à venir s’agissant de votre facture d’électricité.

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